Skip to main content
  • Увійти
  • Зареєструватись

Territoire d'Energie Mayenne

  • Набори даних
  • Організації
  • Групи
  • Детальніше
  1. Головна
  2. Користувачі
  3. David Casper
Gravatar

David Casper

Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo En France, il Cliquez faut savoir que la fiscalité des casinos en ligne est bien particulière. Mais nous avons une bonne pour vous : généralement, les gains issus de ces jeux de hasard, comme des casinos en ligne, ne sont pas imposables pour les joueurs occasionnels. L'impôt fédéral sur le revenu, qui est régi par la loi sur l'impôt fédéral direct, a été fondamentalement modifié par le passage de l'art. 23 lit. e DBG à l'art. 24 lit. i à lit. j DBG. Dans l'ancienne version antérieure au 1er janvier 2019, l'art. 23 lit. e DBG stipulait que les gains de plus de 1 000 francs provenant d'une loterie ou d'un événement similaire à une loterie constituaient un revenu imposable. Cette disposition est devenue obsolète à la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard. A son tour, l'art. 24 DBG, en tant que domaine des montants exonérés d'impôt, a été élargi comme suit :

Підписники
0
Набори даних
0
Ім'я користувача
cespowidridg1980
Учасник починаючи з
20 серпня 2026 р.
Стан
active
  • Набори даних
  • Стрічка активності

Стрічка активності

  • Gravatar David Casper оновив свій профіль
    3 тижні тому
  • Gravatar David Casper зареєструвався
    3 тижні тому
Newer activities Older activities
  • Про Territoire d'Energie Mayenne
  • CKAN API
  • Асоціація CKAN
  • Open Data

Створено за допомогою CKAN